Les tarifs de l'office

La facturation des actes notariés est règlementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national. Suite à la loi [102015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", ce tarif résulte de l'article A444-53 du Code de Commerce, du décret n0 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016.

Pour les activités qui ne sont pas soumises à ce tarif, une convention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code de Commerce sera établie avant le début de votre dossier. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou à temps passé.